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Quel statut juridique choisir pour ouvrir une franchise ?

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Nous vous aidons à y voir plus clair entre les différents statuts juridiques

Plusieurs formes juridiques existent : SAS, SA, SARL, EURL, auto-entrepreneur, SASU, entreprise individuelle…
Il n’y a pas un statut juridique idéal pour ouvrir une franchise. Il est nécessaire de choisir le statut le mieux adapté à sa situation de d’entrepreneur et le plus approprié aux spécificités de votre projet.

Ce choix n’est pas à prendre à la légère et il doit être réfléchi, c’est une étape cruciale. C’est au futur franchisé que revient la décision du statut juridique qu’il souhaite avoir pour sa création de société.

Comment choisir entre les différents statuts juridiques existants ?

 

Plusieurs critères sont à prendre en compte :

  • Souhaitez-vous vous associer avec quelqu'un ou entreprendre seul ?
  • Avez-vous un patrimoine personnel que vous voulez-vous protéger ?
  • L’investissement financier du projet est-il important ?
  • Quel serait le chiffre d’affaires annuel moyen de la société ?
  • Quel régime fiscal souhaitez-vous appliquer à votre entreprise ?

Entreprendre seul ou s’associer

Le projet peut être entrepris individuellement ou à plusieurs. Partenaires, amis, membres de la famille peuvent devenir des associés et prendre des parts dans le capital social de l’entreprise. Certains statuts juridiques conviennent mieux à des projets d'entreprises individuelles, EI, VDI, etc...
Structure avec des associés : SARL, SAS
Structure pour entrepreneur seul : EI, VDI, EIRL, EURL, SASU

Protéger son patrimoine personnel

Il est important de garder à l’esprit que certains statuts juridiques peuvent impliquer les biens personnels. Avec les entreprises individuelles aucune distinction n’est faite entre le patrimoine privé et professionnel. Certains statuts d’entreprise permettent de limiter les risques financiers à hauteur de ses apports (SARL, SAS, SA, SASU, EURL, EIRL)

Dimension du projet

En fonction de l’investissement global du projet et du CA prévisionnel le statut juridique sera différent. Certains secteurs d’activité demandes des investissements plus conséquents que d’autres.
Il est important de définir le chiffre d’affaires annuel moyen, car par exemple le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafonds annuel de CA à ne pas dépasser en fonction des types d’activités (max 176 200€).

Le régime fiscal de l’entreprise

  • Impôts sur le revenu (IR) : la déclaration fiscale de l’entrepreneur devra intégrer les bénéfices réalisés par sa société et ses autres revenus. Cet impôt simplifie le calcul des rémunérations des associés, puisqu’ils perçoivent directement les bénéfices. De plus, le niveau d’imposition, comme pour tout salarié, comprend des paliers progressifs.

Structures soumises à cet impôt : EURL, entreprise individuelle, EIRL, SNC

  • Impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui s’acquitte de l’impôt, il est plus intéressant que l’impôt sur le revenu pour bon nombre de franchisés.
    • Taux d’imposition de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices
    • Taux d’imposition de 33,33% au-delà de 500 000 euros de bénéficesImpôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui s’acquitte de l’impôt, il est plus intéressant que l’impôt sur le revenu pour bon nombre de franchisés.

Structures soumises à cet impôt : EURL, SARL, SAS, SASU, SA

Accompagnement par les professionnels du réseau Kanaliz

Comme indiqué précédemment c’est à vous futur franchisé,  entrepreneur indépendant juridiquement et financièrement, que revient le choix final.
Cependant, les experts du réseau franchiseur Kanaliz peuvent accompagner et conseiller les candidats pour définir les meilleures options appliquées à leur situation personnelle.

Nous pouvons vous aiguiller vers nos partenaires, spécialistes en création d'entreprises, alors n'hésitez pas à nous contacter

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